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I-3 - Loi sur les impôts

Article 92.5.3
Versions de la disposition

Texte complet
92.5.3. Malgré toute autre disposition de la présente partie, un montant ajouté au second fonds du compte de stabilisation du revenu net d’un contribuable ou porté au crédit de ce fonds ne doit pas être inclus dans le calcul du revenu du contribuable du seul fait qu’il est ainsi ajouté au fonds ou porté à son crédit.
1994, c. 22, a. 68.
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